Shop Ton Partiel — En vigueur depuis le 15 juin 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'éditeur de Shop Ton Partiel (ci-après « l'Éditeur » ou « Shop Ton Partiel »), dont l'identité complète figure sur la page Mentions légales et joignable à l'adresse contact@shoptonpartiel.fr, met à disposition des utilisateurs la plateforme accessible à l'adresse shoptonpartiel.fr (ci-après « la Plateforme »).
Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
L'accès à la Plateforme et son utilisation sont soumis à l'acceptation sans réserve des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant le service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU, ainsi que la Politique de confidentialité de Shop Ton Partiel.
L'acceptation est matérialisée par le clic sur la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » lors de l'inscription. Cette acceptation est réputée valoir signature électronique au sens de l'article 1366 du Code civil.
Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il lui est demandé de ne pas utiliser la Plateforme. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, les nouvelles versions s'appliquant dès leur publication conformément à l'article 11 ci-dessous.
Shop Ton Partiel est une plateforme de partage de documents étudiants qui permet à ses membres de :
La Plateforme est une place de marché communautaire. Shop Ton Partiel n'est pas l'auteur des Documents publiés par les Utilisateurs et n'en garantit pas le contenu, l'exactitude, l'exhaustivité ou la conformité avec les programmes d'enseignement. Le service est fourni « en l'état ».
Shop Ton Partiel se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service, de modifier les tarifs des Points et des Abonnements et d'interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du service, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.
L'inscription sur la Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 15 ans (seuil du consentement numérique fixé par l'article 45 de la loi Informatique et Libertés). Les mineurs de 15 à 18 ans doivent avoir l'autorisation de leurs représentants légaux pour créer un compte, et cette autorisation est requise pour tout achat sur la Plateforme. En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare remplir ces conditions.
Chaque personne physique ne peut créer qu'un seul compte sur la Plateforme. La création de plusieurs comptes par un même utilisateur est strictement interdite et peut entraîner la suspension immédiate de l'ensemble des comptes concernés.
Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment :
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Il s'engage à notifier immédiatement Shop Ton Partiel à l'adresse contact@shoptonpartiel.fr en cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de son compte. Toute connexion effectuée avec ses identifiants est présumée émanant de l'Utilisateur.
Comportements interdits. Il est strictement interdit à tout Utilisateur : de tenter d'accéder sans autorisation à la Plateforme, à ses serveurs ou aux comptes d'autres Utilisateurs ; de contourner ou tenter de contourner les mesures techniques de protection (limitation d'aperçu, système de Points, contrôles d'accès) ; d'extraire massivement des contenus (scraping, robots, téléchargements automatisés) ; de perturber ou surcharger volontairement le service ; de publier sur le forum ou en commentaire des propos insultants, diffamatoires, haineux, harcelants ou du spam. Tout manquement expose l'Utilisateur à la suspension immédiate de son compte (article 10) et, le cas échéant, à des poursuites.
En déposant un Document sur la Plateforme, le Déposant déclare et garantit que :
Responsabilité exclusive du Déposant. Le Déposant assume seul l'entière responsabilité des Contenus qu'il publie sur la Plateforme, tant à l'égard des tiers (titulaires de droits, établissements d'enseignement, personnes concernées) qu'à l'égard de l'Éditeur. Cette certification est matérialisée, à chaque dépôt, par une case à cocher obligatoire par laquelle le Déposant atteste détenir tous les droits sur le Document.
Garantie et indemnisation. Le Déposant garantit l'Éditeur contre toute réclamation, revendication, action, condamnation, dommage ou frais (y compris les frais raisonnables de défense) émanant de tiers et résultant des Contenus qu'il a déposés, notamment en cas de violation de droits de propriété intellectuelle, d'atteinte à la vie privée ou de publication de contenu illicite. Il s'engage à indemniser l'Éditeur de toute somme que celui-ci serait amené à verser à ce titre.
L'Éditeur se réserve le droit de retirer sans préavis tout Document ne respectant pas ces règles ou signalé par un Utilisateur, conformément à l'article 8 ci-dessous. En cas de violation répétée, le compte du Déposant pourra être suspendu ou résilié définitivement.
Le Déposant accepte que ses Documents soient référencés, indexés et rendus consultables via le moteur de recherche interne de la Plateforme. Il reconnaît que, une fois un Document téléchargé par d'autres Utilisateurs, il ne sera pas possible d'en contrôler la diffusion ultérieure.
Système de Points
Les Points sont des unités virtuelles sans valeur monétaire légale, non échangeables contre de l'argent. Ils peuvent être acquis par achat via la Plateforme, gagnés en récompense (dépôts validés, bonus qualité, parrainage) ou attribués à titre promotionnel (bonus de bienvenue, opérations spéciales).
Abonnements
Des formules d'abonnement (trimestriel, annuel) donnant accès à des avantages spécifiques peuvent être proposées. Les abonnements se renouvellent automatiquement à leur terme sauf résiliation par l'Utilisateur, possible à tout moment, sans frais et sans préavis, depuis son espace personnel ou par e-mail à contact@shoptonpartiel.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste accessible jusqu'à son terme.
Paiement
Les paiements (achat de Points et abonnements) sont traités par le prestataire de paiement sécurisé Stripe, société tierce certifiée PCI-DSS. Les coordonnées bancaires de l'Utilisateur ne sont jamais transmises à Shop Ton Partiel ni stockées sur ses serveurs. L'Utilisateur est soumis aux conditions générales de Stripe lors de chaque transaction.
Chaque Déposant conserve l'intégralité de ses droits d'auteur sur les Documents qu'il publie sur la Plateforme. Le dépôt d'un Document ne constitue pas une cession de droits au profit de Shop Ton Partiel.
En déposant un Document, le Déposant accorde à Shop Ton Partiel une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour la durée de la publication sur la Plateforme, permettant à l'Éditeur de :
Cette licence prend fin dès la suppression du Document par le Déposant, sous réserve des copies déjà téléchargées par d'autres Utilisateurs et des obligations légales de conservation.
La Plateforme elle-même (logo, charte graphique, code source, architecture, sélection et organisation des contenus) est la propriété exclusive de l'éditeur de Shop Ton Partiel et est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
En sa qualité d'hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du Règlement européen sur les services numériques (DSA), Shop Ton Partiel n'est pas tenu d'une obligation générale de surveillance des contenus publiés par les Utilisateurs.
Les Documents sont publiés sous la responsabilité exclusive de leurs Déposants (article 5). Tout Utilisateur ou tiers qui constate qu'un Document publié sur la Plateforme porte atteinte à ses droits (contrefaçon, violation du droit d'auteur, données personnelles, etc.) ou est manifestement illicite peut le notifier, conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN, via :
Toute notification doit contenir : (i) l'URL ou le titre du Document concerné, (ii) la description précise de l'atteinte alléguée, (iii) l'identité et les coordonnées du notifiant et (iv) une déclaration de bonne foi. Un signalement abusif ou de mauvaise foi peut engager la responsabilité de son auteur (article 6-I-4 LCEN).
Shop Ton Partiel s'engage à traiter tout signalement valide dans un délai de 48 heures ouvrées et à retirer promptement le Document si l'atteinte est avérée. Le Déposant concerné en sera informé et pourra contester le retrait.
Limitation de responsabilité. Shop Ton Partiel ne saurait être tenu responsable : des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des Documents mis en ligne par les Utilisateurs ou de l'inexactitude de leur contenu ; des interruptions, bugs, erreurs techniques ou pertes de données (y compris de Points) résultant d'un incident technique, d'une opération de maintenance ou d'un cas de force majeure ; de la présence de virus ou d'éléments malveillants introduits par des tiers malgré les mesures de sécurité mises en place ; ni de l'usage que l'Utilisateur fait des Documents (notamment tout usage contraire au règlement de son établissement, comme la fraude aux examens, qui relève de sa seule responsabilité). Le service est fourni « en l'état » ; ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni aux dommages corporels, ni aux garanties légales impératives dont bénéficie le consommateur.
La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs sont régis par la Politique de confidentialité de Shop Ton Partiel, accessible depuis toutes les pages de la Plateforme. Cette Politique est intégrée par référence aux présentes CGU et en fait partie intégrante.
En résumé, les données collectées sont utilisées exclusivement pour faire fonctionner le service (gestion de compte, paiements, dépôt et téléchargement de documents) et ne sont pas vendues à des tiers. Les Utilisateurs disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de leurs données, exerçables à l'adresse contact@shoptonpartiel.fr.
À l'initiative de l'Utilisateur
L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis son espace personnel (rubrique « Paramètres » › « Supprimer mon compte ») ou en envoyant une demande à contact@shoptonpartiel.fr. La suppression du compte entraîne la suppression des données personnelles dans les délais prévus par la Politique de confidentialité. Les Points restants au crédit du compte sont définitivement perdus sans remboursement.
À l'initiative de Shop Ton Partiel
Shop Ton Partiel se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement le compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
En cas de suspension ou résiliation pour faute, l'Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement des Points achetés ou des abonnements en cours.
Shop Ton Partiel se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment de s'adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques, ou de faire évoluer les fonctionnalités du service.
En cas de modification substantielle, les Utilisateurs en seront informés par e-mail à l'adresse enregistrée sur leur compte et/ou par notification sur la Plateforme, au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. La date de la dernière mise à jour figure en haut de la présente page.
L'utilisation continue de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il lui appartient de supprimer son compte avant leur entrée en vigueur.
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de tout autre droit, quelle que soit la nationalité ou le lieu de résidence de l'Utilisateur.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal judiciaire de Paris.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'identité et les coordonnées du médiateur figurent sur la page Mentions légales.
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à :